Jurés d'assises

Les jurés d'assises sont désignés par tirage au sort

Un premier tirage au sort a lieu dans chaque commune. Les intéressés sont avisés par la Mairie.

Ensuite, le Tribunal Judiciaire effectue d’autres tirages au sort.

La Commission annuelle de septembre peut déjà être saisie d'une demande de dispense.

Pour obtenir une dispense, il faut adresser une demande à la Cour d’assises avec justificatifs. Ces dispenses sont examinées au cas par cas.

Exemples de dispenses :

• maladie
• handicap

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant plus leur résidence principale dans le département où siège la Cour d'Assises lorsqu'elles en font la demande à la commission.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Lorsqu’une personne a été tirée au sort pour faire partie de la liste des jurés d’une session d’assises, elle doit se présenter aux jours et heures indiqués.

Pour consulter les articles 231 à 267 du code de procédure pénale concernant les jurés, se connecter au site LEGIFRANCE.