Retour à l'accueil Ville de Tulle Infos travaux INFO TRAVAUX
A-A
Envoyer par mail Imprimer la page

Le commerce non sédentaire



Vous êtes commerçant non sédentaire ou vous avez un projet de commerce non sédentaire ?

Définition du commerce non sédentaire


Il s'agit de toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés ; ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestations de services ou d'ouvrage, soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction.


Professions ou activités exclues du champ d'application


Ne sont pas concernés par la présente réglementation :
les professionnels dont l'activité se limite au transport de personnes ou de biens mobiliers ;
les colporteurs de presse, les vendeurs de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ;
les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment les agents commerciaux, les VRP, etc. ;
les professionnels effectuant, à titre accessoire, dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ou de prestations de services à partir d'établissements fixes (ventes de pain, d'épicerie, de boucherie, de fruits et légumes dans les campagnes).


Voir les conditions d'exercice de l’activité ambulante



Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
VERSION MOBILE ©comevents