Acte de décès

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil : date, heure et lieu du décès, prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt, prénoms, nom, domiciles de ses parents, prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité, prénom, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

Qui peut effectuer la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment faire sa demande ?

• Au guichet de la mairie du lieu de décès : la délivrance de l’acte est immédiate.
• Par internet, en complétant le formulaire  
• Par courrier sur papier libre à adresser au service état-civil du lieu de décès.

Joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Préciser certaines informations qui dépendent du document demandé notamment le nom de jeune fille pour une femme mariée, la filiation….

Coût : gratuit

Attention le délai de traitement peut aller jusqu'à 10 jours.

Contact

Service État-Civil

10, rue Félix-Vidalin

19000 Tulle

05 55 21 73 26

etat.civil@ville-tulle.fr