Le Pacs à Tulle

Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont devenues compétentes en matière de PACS à la place du Tribunal d'Instance. Le PACS doit avoir lieu dans la commune de résidence des partenaires.

Les partenaires

Le Pacs doit être conclu entre deux personnes majeures (pas de dérogation possible), de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent être capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions). Les futurs partenaires peuvent être français ou étrangers.

Ils ne devront pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux des liens de parenté ou d'alliance.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque et à une assistance réciproque.

Lieu

Les futurs partenaires peuvent se pacser à la mairie de leur lieu de résidence commune.

L’officier d’état civil compétent pour enregistrer les Pacs est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

La résidence commune doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés, une résidence secondaire ne sera pas acceptée.

Les notaires peuvent toujours recevoir les Pacs et les personnes gardent donc le choix de se pacser soit devant un notaire de leur choix soit à la mairie de leur lieu de résidence commune.

Demande

Les futurs partenaires devront transmettre leur demande de pacs par correspondance ou la déposer en mairie. Si le dossier est conforme, ils seront convoqués en mairie pour procéder à l’enregistrement du Pacs. Les partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la Mairie.

Délai

Convocation des futurs pacsés dans un délai de 15 jours après réception du dossier. L’enregistrement du Pacs aura lieu un jeudi après-midi.

Les documents à fournir, dans tous les cas, lors du dépôt de dossier.
  • une déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune téléchargeable sur internet (joindre un justificatif de domicile à l’appui).
  • la copie intégrale des actes de naissance des futurs partenaires de moins de trois mois.
  • la copie recto-verso d'un justificatif d'identité des futurs partenaires.
Les documents complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger.

Seuls sont autorisés à conclure un Pacs en France, les étrangers résidant en France

  • l'acte de naissance de moins de six mois doit être accompagné de sa traduction
  • le certificat de non pacs daté de moins de trois mois qui peut être obtenu à l'aide du téléservice cerfa numéro 12819*04
  • le certificat de coutume établi par les autorités compétentes prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil
  • Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé
  • la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes unions avec mention de divorce.
Pièce complémentaire pour le partenaire veuf.
  • la copie de livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès 

ou 

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès 

ou 

  • la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Pièces à fournir lors du rendez-vous fixé pour l'enregistrement du Pacs.
  • une convention rédigée par les partenaires qui doit mentionner la loi du 15/11/1999 et les articles 515-1 et 517-7 du code civil ou possibilité d’utiliser le cerfa 15726*02.
  • . les pièces d'identité (originaux).
Enregistrement du Pacs en mairie suite à rendez-vous

A la suite de l’enregistrement du Pacs en mairie sur comparution des partenaires, l’officier d’état civil restitue aux intéressés la convention dûment visée sans en garder une copie. La conservation de la convention relève de la responsabilité des partenaires. Un récépissé d'enregistrement de Pacs sera délivré à chaque partenaire.

L’officier d’état civil enverra les avis de mention aux mairies de lieu de naissance de chacun des partenaires pour faire apposer la mention de pacs sur leur acte respectif. 

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement, l'accomplissement des formalités de publicité rendra le pacs opposable aux tiers.

Les différences entre le Pacs et le mariage.

  • En matière de succession, le pacs ne protège pas le conjoint survivant, il convient de se rapprocher d’un notaire (le conjoint survivant ne devient pas héritier, il faut faire un testament)
  • Le Pacs ne donne pas droit d’utiliser le nom de famille de l’autre partenaire
  • En matière de filiation, le père devra reconnaitre l’enfant. L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés, ce n’est pas le cas pour les couples pacsés.