Modifier ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité

La volonté de modification doit être commune pour les deux partenaires, il ne doit pas y avoir de modification unilatérale, c'est-à-dire par un seul partenaire.

 Pendant toute la durée du Pacte Civil de Solidarité, les partenaires peuvent modifier autant de fois qu'ils veulent et à tout moment leur convention. Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative. Ils peuvent faire le choix d’utiliser une convention spécifique rédigée par leurs soins.

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, de déclaration conjointe de modification d'un Pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

Les partenaires peuvent soit se présenter en mairie en personne, soit adresser les documents à la mairie. Les partenaires n'auront pas à produire leur convention initiale de pacs mais ils devront donner la date et le numéro d'enregistrement de leur déclaration. Ils devront fournir l'original de leur cartes nationales d'identité en cours de validité ou copie si envoi de la convention modificative. Une copie intégrale des actes de naissance peut être demandée si changement de prénom, de nom, de sexe, si mention répertoire civil.

Après vérification et enregistrement, la convention modificative est restituée aux partenaires ou bien leur est retournée par lettre recommandée avec accusé réception. Aucune copie n'est gardée de cette convention modificative, bien informer les partenaires de la nécessité de bien conserver cette convention modificative originale. Il sera remis ou adressés aux partenaires un récépissé d'enregistrement de la convention modificative.

L’officier d’état-civil envoie les avis de mention aux mairies de lieu de naissance de chacun des partenaires pour faire apposer la mention modificative de pacs sur leur acte respectif.

Un pacs peut être dissous :

• par mariage de l'un ou des deux partenaires 
• par décès de l'un ou des deux partenaires
• par déclaration conjointe des partenaires
• par décision unilatérale de l'un d'eux

Les partenaires ne sont pas soumis à un nombre limité de pacs dans le temps. En revanche, on ne peut pas les conclure en même temps.

Aucun délai n'est à respecter entre la dissolution d'un pacs et la conclusion d'un nouveau.

L'officier d'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de pacs est seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce pacs. De même que le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de pacs est seul compétent pour enregistrer la dissolution de pacs.

Pour les pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017 par le greffe du Tribunal d'Instance, le seul officier d’état civil est celui de la commune dans laquelle est établi le Tribunal d’Instance.

L'un des partenaires devra s'adresser à un huissier de justice pour signifier sa volonté de se dé-pacser.

L'huissier de justice remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie une copie de l'acte signifié.

L'officier d'état civil informera les partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception de cet enregistrement puis enverra un avis de mention aux mairies des lieux de naissance des ex- partenaires pour faire mentionner la dissolution de pacs.

Le pacs est automatiquement dissous.

La mairie du lieu de naissance recevra un avis de mention de décès et après constat de la mention de pacs sur l’acte de naissance enverra un avis de mention de dissolution de pacs par décès à la mairie du lieu de pacs.

L'officier d’état civil qui a enregistré le pacs est informé du mariage des partenaires par l'officier d’état civil détenteur des actes de naissance. Il lui reviendra d'enregistrer la dissolution de pacs et d’adresser une lettre d’information aux partenaires pour les informer de la dissolution de pacs.

Le pacs est automatiquement dissous.

La mairie enverra à l'ex-partenaire une lettre d'information s'agissant de la dissolution par mariage avec un autre conjoint.

Les effets de la dissolution du pacs diffèrent selon la façon dont le pacs a été dissous :

• Dissolution du P.A.C.S. par décès ou le mariage de l'un des partenaires :

La dissolution de P.A.C.S. est opposable aux tiers à compter de la date du décès ou du mariage

• Dissolution du P.A.C.S. par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale des partenaires :

Le pacs prend fin à l'égard des partenaires le jour de l'enregistrement mais à l'égard des tiers, il prend fin quand sa dissolution est mentionnée sur les actes de naissance de chaque partenaire.